Honoraires

La rémunération de l’expert n’est pas le prix d’un salaire ou d’une prestation de service, c’est la contrepartie d’un ensemble complexe formation de base, spécialisation, expérience, recyclage constant, ancienneté et notoriété, études, calculs et recherches ponctuels, amortissement des dépenses du cabinet d’Expertises, frais exposés à l’occasion de la mission.

La publication d’un barème professionnel reste interdite depuis l’arrêté pris sous le n°80-36 A le 13 mai 1980 et publié au B.O.S.P. Le 15 mai 1980, sous le Ministère de Monsieur René MONORY.

Depuis l’arrêté ministériel n°83-65 A du 25 novembre 1983 relatif au dispositif pris par le Gouvernement pour encadrer les prix concernant l’ensemble des prestations de services et, notamment, prendre des mesures particulières pour les professions dont la rémunération est déterminée de manière proportionnelle ou graduée, toute rémunération établie selon ces bases est formellement déconseillée. La tarification doit normalement s’effectuer « à la vacation » en fonction du service rendu.

Chaque expert fixe son propre tarif et doit, préalablement à la prise en charge d’une mission, faire connaître son tarif à son client et obtenir son accord. Le versement d’une provision peut être convenu.

Ainsi, la Compagnie des Experts Immobiliers ne peut indiquer aux clients éventuels qui lui demandent le nom d’un expert dans une localité déterminée, les bases de son calcul d’honoraires. Il appartient à chaque intéressé de demander directement ses conditions d’intervention à l’expert pressenti.

1. L’acceptation définitive de toute mission confiée au Cabinet par un client est subordonnée à une confirmation écrite établie par le Cabinet où le contrat sera réputé avoir été conclu. (Art. 1108- 1109 du Code Civil)
2. Les honoraires sont dus en rémunération d’études, des vacations, des consultations, des déplacements, de production de pièces et pour tous services rendus et temps passé pour le compte du client (Art. 1235 du Code Civil)
3. Le client s’interdit d’intervenir directement ou indirectement dans toute mission qu’il a confiée au Cabinet. (Art. 1145 du Code Civil)
4. Le Cabinet ne peut être en aucun cas, tenu pour responsable de la perte ou destruction des dossiers et pièces confiés par le client, par vol incendie, dégâts des eaux ou par cas de force majeure. (Art 1880 du Code Civil)
5. Si la mission ne comporte pas explicitement la reconnaissance des états parasitaires des bois, de plomb, et d’amiante, le cabinet et l’expert ne peuvent en aucun cas être appelés en garantie et responsabilité. Le mandant reconnaît avoir été averti de ses obligations en ces matières et dégager la responsabilité du cabinet et de l’expert.
6. Aucun examen structurel de l’immeuble objet de la présente expertise ne sera effectué par L’EXPERT qui est un Expert en évaluation immobilière et non un Expert de la construction ou un bureau d’étude technique.
7. En cas de contestations ou litiges sans exception, les Tribunaux dont dépend le siège du Cabinet de l’expert sont seuls compétents, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. (N.C.P.C).